SOMMAIRE

PARTIE 1 — DISPOSITIONS COMMUNES (art. 1 à 20) PARTIE 2 — DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PARTICULIERS (CONSOMMATEURS) (art. 21 à 30) PARTIE 3 — DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (art. 31 à 42) ANNEXES A à D

PARTIE 1 — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Nom / dénomination : BRAISAZ-LATILLE Sterenn, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « Les lubies de Sterenn »

Siège social : 1097 route de Saint-Julien, 74580 Viry, France

SIREN / SIRET : 877968818/ 00063

Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) — [n°]

Code APE : 74.20Z — Activités photographiques

Régime : micro-entrepreneur

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

E-mail : contact@les-lubies-de-sterenn.com — Téléphone : +33665371996

Site internet : https://les-lubies-de-sterenn.com

Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF , police n° [n°], couverture géographique : [France / Union européenne / Suisse] 🔶

Médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez (voir art. 30)

Ci-après désignée  « la Photographe »

Note importante : la Photographe ne dispose d'aucun lieu d'accueil de la clientèle. Les contrats sont donc conclus à distance ou hors établissement, ce qui emporte des conséquences en matière de droit de rétractation (art. 22 et 36).

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Photographe fournit ses prestations de photographie et, le cas échéant, d'illustration : séances photo individuelles, reportages, couvertures d'événements et de concours équestres, reportages de communication pour entreprises et indépendants, ainsi que la vente de fichiers numériques, de tirages et d'objets dérivés.

2.2. Structure du document. La Partie 1 s'applique à tous les Clients. La Partie 2 s'applique exclusivement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). La Partie 3 s'applique exclusivement aux Clients professionnels. En cas de contradiction, la partie spécifique prévaut sur la Partie 1.

2.3. Opposabilité. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, communiquées au Client avant la conclusion du contrat et acceptées expressément (case à cocher, mention manuscrite, signature électronique ou signature du devis portant la mention « lu et approuvé, CGV acceptées »).

2.4. Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) le devis signé ou le contrat particulier, (2) les présentes CGV, (3) tout autre document commercial (plaquette, site internet, réseaux sociaux), qui n'a qu'une valeur indicative.

2.5. Modification. La Photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont archivées et communiquées sur simple demande.

Article 3 — Définitions

Prestation : l'ensemble des opérations facturées (préparation, repérage, déplacement, prise de vue, dérushage, sélection, post-traitement, livraison et, le cas échéant, cession de droits).

Séance : le temps de prise de vue sur site.

Photographies brutes / fichiers RAW : les fichiers issus du boîtier, non sélectionnés et non traités.

Photographies livrées : les fichiers sélectionnés par la Photographe et post-traités par ses soins.

Galerie : l'espace de consultation et/ou de téléchargement en ligne mis à disposition du Client.

Livrables : les Photographies livrées et, le cas échéant, les tirages et supports physiques commandés.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

4.1. Toute demande fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission.

4.2. Le contrat est formé à la date de réception par la Photographe du devis accepté et de l'acompte prévu à l'article 6. La date de Séance n'est réservée qu'à compter de cette double condition ; jusque-là, le créneau reste disponible pour d'autres clients.

4.3. Toute demande de modification de la commande après acceptation (nature, durée, lieu, nombre de photographies, usages) doit être formulée par écrit. Elle ne devient effective qu'après accord écrit de la Photographe et peut donner lieu à un devis rectificatif.

4.4. La Photographe se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment : demande contraire à ses convictions ou à la loi, conditions de sécurité insuffisantes, atteinte au bien-être animal, indisponibilité, ou incident de paiement antérieur.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande ou ceux figurant au devis, exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont nets de taxe.

5.2. Frais de déplacement. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 10 km autour de Viry (74580). Au-delà, un forfait est appliqué selon la distance aller simple, calculée par l'itinéraire le plus court proposé par un service de cartographie en ligne :

Distance aller depuis Viry Forfait déplacement

Jusqu'à 10 km Inclus

De 10 à 25 km 25 €

De 25 à 50 km 50 €

De 50 à 80 km 85 €

Au-delà de 80 km 0,60 € par kilomètre aller-retour, sur devis

5.2.1. Déplacements en Suisse. Ils font l'objet d'un forfait spécifique porté au devis, tenant compte du temps de passage de la frontière et des contraintes d'accès.

5.2.2. Frais annexes. Les péages, frais de parking et de stationnement, droits d'entrée sur site et titres de transport sont refacturés au réel, sur justificatifs. Au-delà de 80 km ou de 10 heures d'amplitude, les frais d'hébergement et de restauration sont portés au devis avant la Prestation.

5.2.3. Ces forfaits couvrent le trajet du Prestataire et non le temps de trajet, lequel est réputé inclus dans le prix de la Prestation.

5.3. Débours et frais annexes. Location de matériel spécifique, achat d'accessoires, de décors ou de consommables, location de lieu, intervention de tiers (maquilleuse, assistant, second photographe, modèle, mannequin) font l'objet d'une ligne distincte au devis et sont refacturés au réel.

5.4. Révision. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; la révision est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 6 — Acompte, paiement et retard

6.1. Acompte. Sauf stipulation contraire au devis, la réservation donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total. Les parties conviennent expressément que les sommes versées à la commande constituent des acomptes au sens de l'article 1590 du Code civil, et non des arrhes : elles engagent fermement les deux parties. (Voir art. 23 pour les particuliers et art. 37 pour les professionnels.)

6.2. Solde. Le solde, soit 70 % du montant total, est payable comptant le jour de la Séance, à l'issue de celle-ci. Aucun Livrable n'est délivré avant encaissement intégral des sommes dues. Pour les prestations se déroulant sur plusieurs journées, le solde est exigible à l'issue de la dernière journée.

6.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, et carte bancaire lorsque ce moyen est proposé par la photographe, celle-ci ne garantissant pas sa disponibilité sur le lieu de la Séance. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement par virement doit être initié de manière à ce que les fonds soient reçus au plus tard le jour de la Séance ; le Client en présente la preuve sur demande.

6.3.1. Espèces — limites légales. Le paiement en espèces ne peut excéder 1 000 € lorsque le Client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (art. L112-6 du Code monétaire et financier et D112-3). Ce plafond est porté à 15 000 € pour un Client particulier justifiant d'un domicile fiscal à l'étranger, notamment en Suisse. Une facture ou un reçu est remis systématiquement.

6.3.2. Frais bancaires. Les frais liés aux paiements émis depuis l'étranger, notamment depuis la Suisse, ainsi que les frais de change, sont à la charge du Client : le montant net reçu doit correspondre au montant facturé.

6.4. Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Entre professionnels s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5. Suspension. En cas d'impayé, la Photographe peut suspendre de plein droit l'exécution de la Prestation, la mise en ligne de la Galerie et toute cession de droits, jusqu'à complet paiement.

Article 7 — Déroulement de la Séance

7.1. La Photographe est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son savoir-faire, son matériel et son sens artistique pour réaliser une prestation de qualité conforme à l'univers présenté dans son portfolio.

7.2. Durée et ponctualité. La durée convenue court à compter de l'heure fixée au devis. Tout retard du Client s'impute sur le temps de Séance et ne donne lieu à aucune réduction de prix ni prolongation. Au-delà de 30 minutes de retard non justifié, la Photographe peut annuler la Séance, qui sera alors due en intégralité.

7.3. Préparation à la charge du Client : disponibilité et état du lieu, autorisations d'accès, tenues, accessoires, présence des personnes et animaux concernés, préparation et propreté des animaux, matériel de sellerie. Le Client se conforme aux recommandations écrites transmises en amont.

7.4. Direction artistique. La Photographe conserve la maîtrise du cadrage, de la lumière, du rythme et du choix esthétique. Elle tient compte des souhaits du Client sans être tenue de les reproduire à l'identique ; la reproduction à l'identique d'images de tiers ne peut être exigée.

7.5. Interruption. La Photographe peut interrompre la Séance sans remboursement en cas de comportement agressif, discriminatoire, de mise en danger, d'état d'ébriété, ou de traitement inapproprié d'un animal.

Article 8 — Conditions particulières aux prestations avec animaux et en milieu équestre

8.1. Garde de l'animal. Le Client demeure, en toutes circonstances, le gardien de l'animal au sens de l'article 1243 du Code civil. Il en assume l'entière responsabilité, y compris pendant la prise de vue, et répond des dommages causés par l'animal aux personnes, aux biens et au matériel de la Photographe.

8.2. Assurance. Le Client déclare être assuré en responsabilité civile pour les dommages causés par son ou ses animaux et, le cas échéant, pour la pratique équestre. Il en justifie sur simple demande.

8.3. Sécurité équestre. Le Client s'engage à respecter les règles de sécurité en vigueur sur le lieu de la prise de vue, notamment le port du casque (obligatoire pour les mineurs à cheval et vivement recommandé pour les majeurs), l'usage d'un matériel en bon état, et l'adéquation entre le niveau du cavalier et les exercices demandés. Aucune prise de vue ne justifie une prise de risque : la Photographe peut refuser toute situation qu'elle estime dangereuse.

8.4. Bien-être animal. Aucune contrainte, privation, surmenage ou artifice susceptible de nuire à l'animal ne sera mis en œuvre. La Photographe se réserve le droit d'interrompre définitivement la Séance en cas de manquement manifeste, sans remboursement, et sans préjudice de son obligation de signalement en cas d'infraction.

8.5. Autorisations de lieu. Il appartient au Client d'obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire ou du gestionnaire du site (écurie, centre équestre, propriété privée, domaine public soumis à autorisation). La Photographe ne saurait être tenue responsable d'un refus d'accès ou d'une éviction, la Prestation restant due.

8.6. Absence de garantie de coopération. L'animal étant un être vivant sensible, aucun résultat particulier (attitude, expression, immobilité, allure) ne peut être garanti. L'absence de coopération de l'animal ne constitue pas un défaut de la Prestation.

Article 9 — Intempéries, force majeure et report

9.1. Intempéries. Pour les prestations en extérieur, la Photographe peut proposer un report si les conditions météorologiques compromettent la qualité ou la sécurité de la Séance (pluie soutenue, vent fort, orage, luminosité insuffisante, sol impraticable). La décision est prise conjointement au plus tard 24 heures avant la Séance ; en cas de désaccord, la décision de la Photographe prévaut pour des raisons de sécurité et de préservation du matériel.

9.2. Le report d'intempéries est gratuit et sans pénalité, dans la limite de deux reports par commande. La nouvelle date est fixée d'un commun accord, dans un délai de 6 mois. Au-delà, les sommes versées restent acquises à la Photographe. Une annulation à l'initiative du Client à l'occasion d'un report d'intempéries est traitée selon l'article 23 ou 37.

9.3. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : accident, maladie ou hospitalisation de la Photographe, décès d'un proche, panne majeure de véhicule, catastrophe naturelle, restriction administrative, épidémie affectant les déplacements ou le milieu équestre. Dans ce cas, la Photographe propose en priorité un report ; à défaut d'accord dans un délai de 3 mois, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

9.4. Remplacement. En cas d'empêchement, la Photographe peut proposer un confrère de niveau équivalent, sous réserve de l'accord écrit du Client.

Article 10 — Sélection, post-traitement et retouches

10.1. Sélection. La sélection des Photographies livrées relève de la seule Photographe, selon des critères techniques et artistiques. Le Client ne peut exiger la livraison, la consultation ni la conservation des images non sélectionnées.

10.2. Fichiers bruts. Les fichiers RAW, les planches-contacts intégrales et les images non retenues ne sont jamais livrés ni cédés : ils constituent des travaux préparatoires et l'expression du savoir-faire de la Photographe.

10.3. Post-traitement inclus : équilibre des couleurs, exposition, contraste, recadrage, suppression de poussières et d'éléments parasites, conformément à la direction artistique de la photographe (lumière naturelle privilégiée, traitement respectueux de la prise de vue, tonalités douces et chaudes, effet vintage argentique).

10.4. Retouches non incluses, facturées en supplément sur devis : modification de la morphologie ou des traits, ajout de personnes ou d'objets significatifs, détourage, montage, colorimétrie imposée différente de la direction artistique de la Photographe.

10.5. Aller-retour. Le Client dispose d’un cycle de demandes de correction, à formuler dans les 7 jours suivant la livraison, portant sur des erreurs manifestes et non sur un changement de parti pris artistique. Toute demande supplémentaire est facturée 50€/heure.

10.6. La Photographe n'utilise pas d'outils d'intelligence artificielle générative pour créer des éléments d'image inexistants, sauf demande expresse du Client mentionnée au devis. Elle utilise en revanche l’outil de suppression IA pour les éléments parasites, si et seulement si cela n’a pas pu être contrôlé à la prise de vue.

Article 11 — Livraison

11.1. Délais. Sauf stipulation contraire au devis, les Photographies livrées sont mises à disposition dans un délai maximum de quatre semaines à compter de la Séance. Lorsqu'une sélection est demandée au Client, ce délai court à compter de la réception de celle-ci ; le Client dispose de 7 jours pour l'opérer, au-delà desquels le délai de livraison est suspendu d'autant. Les délais courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments dus par le Client (sélection, informations, paiement intégral).

11.1.1. En cas de circonstance exceptionnelle (forte activité saisonnière, maladie, incident technique), la Photographe informe le Client sans délai et lui indique une nouvelle date de livraison, le dépassement ne pouvant excéder deux semaines supplémentaires. Un retard de livraison ne peut donner lieu à résiliation ni à dommages et intérêts, sauf dépassement excédant ce report et mise en demeure restée infructueuse.

11.2. Modalités. Les Photographies sont livrées sous forme de fichiers numériques en haute définition JPEG, sRGB via la Galerie. Les tirages et objets sont expédiés ou remis en main propre selon les modalités du devis.

11.3. Durée de mise en ligne. La Galerie reste accessible 3 mois à compter de sa mise en ligne. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers sur plusieurs supports pendant cette période. Toute remise en ligne ultérieure est facturée 30 €.

11.4. Archivage. La Photographe conserve les Photographies livrées pendant 6 mois à compter de la livraison, à titre de simple tolérance et sans obligation de résultat en cas de panne, perte ou destruction. Au-delà, aucune restitution ne peut être exigée. Le Client est expressément informé qu'il lui appartient d'assurer sa propre sauvegarde.

11.5. Confidentialité des accès. Le Client est responsable de l'usage des identifiants de la Galerie et du partage du lien.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Titularité. Les Photographies sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La Photographe en demeure l'autrice et la seule titulaire des droits patrimoniaux et moraux (art. L111-1 et L121-1 du CPI). La vente d'un fichier ou d'un tirage n'emporte aucune cession de droits.

12.2. Cession expresse et limitée. Toute cession de droits est écrite, expresse et limitée quant à son étendue, sa destination, ses supports, son territoire et sa durée (art. L131-3 du CPI). Les droits non expressément cédés sont réservés. Les modalités figurent à l'article 25 (particuliers) ou 38 (professionnels).

12.3. Droit moral — crédit. Le nom de la Photographe, sous la forme « © Les lubies de Sterenn » ou « © Sterenn Braisaz-Latille », doit accompagner toute publication, y compris sur les réseaux sociaux (dans la légende et, si la fonctionnalité existe, par identification du compte @les.lubies.de.sterenn). Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

12.4. Intégrité de l'œuvre. Sont interdits sans accord écrit : le recadrage, l'ajout de filtres ou de textes, le changement de colorimétrie ou de format, le montage, la superposition de logos, ainsi que toute dénaturation de l'œuvre. La publication sur un support imposant un format automatique (vignette de réseau social) est tolérée dans la mesure strictement nécessaire.

12.5. Interdictions. Sont notamment interdits : la revente, la cession, la sous-licence, le dépôt à titre de marque, la mise à disposition sur des banques d'images, l'usage par un tiers non mentionné au contrat, et la modification des métadonnées.

12.6. Intelligence artificielle. Le Client s'interdit d'utiliser les Photographies, en tout ou partie, pour l'entraînement, l'affinage ou l'alimentation de systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que pour générer des images dérivées, sauf autorisation écrite préalable et rémunération spécifique.

12.7. Sanction. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (art. L335-2 et L335-3 du CPI) et engage la responsabilité civile et pénale du Client. À titre de réparation forfaitaire minimale, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, la reproduction non autorisée sera facturée deux fois le tarif de cession applicable, majoré de 100 % en l'absence de mention du crédit photographique.

Article 13 — Droit à l'image des personnes

13.1. Le Client autorise la Photographe à photographier les personnes présentes lors de la Prestation et garantit avoir recueilli l'accord de chacune d'elles. Une autorisation écrite est signée pour chaque personne identifiable (Annexe B).

13.2. Mineurs. Toute prise de vue d'un mineur requiert l'autorisation écrite préalable de l'ensemble des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que la présence ou l'accord écrit d'un représentant légal pendant la Séance. Le Client garantit la Photographe contre toute réclamation d'un titulaire de l'autorité parentale.

13.3. Garantie. Le Client garantit la Photographe contre tout recours de tiers photographiés à son initiative ou à sa demande.

13.4. Retrait. Toute personne identifiable peut demander à tout moment, par écrit, le retrait de son image des supports de communication de la Photographe. Le retrait est opéré dans un délai raisonnable pour les supports numériques ; il ne peut porter sur les supports imprimés déjà diffusés.

Article 14 — Image des biens et des animaux

14.1. Le propriétaire d'un bien ou d'un animal ne dispose pas d'un droit exclusif sur son image ; il peut toutefois s'opposer à son utilisation si celle-ci lui cause un trouble anormal. Par précaution et par respect, la Photographe recueille l'accord du propriétaire pour toute utilisation promotionnelle de l'image d'un cheval, d'un animal de compagnie, d'un lieu privé ou d'un bien identifiable.

14.2. Le Client garantit être propriétaire ou détenteur autorisé des animaux et des biens photographiés, et disposer des droits nécessaires sur les éléments visibles à l'image (œuvres, logos, marques, décors, créations d'artisans).

Article 15 — Utilisation des Photographies par la Photographe

15.1. Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise la Photographe à utiliser les Photographies réalisées pour la promotion de son activité : portfolio, site internet, réseaux sociaux, blog, expositions, concours, publications professionnelles, supports imprimés, dossiers de presse et démarches commerciales.

15.2. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée de 10 ans à compter de la prise de vue, renouvelable par tacite reconduction sauf opposition écrite, et vaut contrepartie partielle du tarif consenti.

15.3. Opposition — Clients particuliers. Le Client particulier peut s'opposer à tout ou partie de ces utilisations, sans frais ni majoration tarifaire, par mention écrite au devis ou par courriel adressé avant la Séance. L'opposition formulée après diffusion vaut demande de retrait et est traitée conformément à l'article 13.4.

15.3.1. Clients professionnels. Le droit d'usage promotionnel de la Photographe est conservé par défaut et demeure distinct des droits d'utilisation cédés au Client au titre de l'article 38, lesquels portent sur l'usage des Photographies par le Client et non sur leur présentation par leur autrice. Le Client professionnel qui souhaite l'écarter, en totalité ou pour une durée déterminée, souscrit une clause d'exclusivité ou de confidentialité dans les conditions de l'article 38.4, moyennant la majoration prévue au devis.

15.4. La Photographe s'interdit tout usage dénigrant et toute cession des Photographies à des tiers à des fins publicitaires sans accord distinct.

Article 16 — Responsabilité

16.1. La Photographe est assurée en responsabilité civile professionnelle (art. 1).

16.2. Perte de données. En cas de perte, vol, destruction ou défaillance technique affectant les fichiers avant livraison et imputable à la Photographe, celle-ci propose en priorité la réalisation d'une nouvelle Séance équivalente ou, à défaut, le remboursement des sommes versées. Pour les événements non reproductibles, l'indemnisation ne peut excéder le montant de la Prestation, sauf faute lourde ou dolosive.

16.3. La Photographe n'est pas responsable des dommages causés par le Client, ses accompagnants, ses animaux ou des tiers, ni de l'indisponibilité temporaire des plateformes tierces (Galerie, hébergeur, laboratoire), ni des écarts de rendu liés à la calibration des écrans ou aux impressions réalisées par le Client auprès d'un tiers.

16.4. Tirages. La fidélité colorimétrique est garantie dans les limites techniques du laboratoire retenu et des profils colorimétriques usuels. Les tirages réalisés en dehors du laboratoire partenaire de la Photographe ne peuvent engager sa responsabilité ni servir de référence.

Article 17 — Données personnelles (RGPD)

17.1. Responsable de traitement : la Photographe (coordonnées à l'article 1).

17.2. Données traitées : identité, coordonnées, informations relatives à la commande et au paiement, échanges, et images (les photographies de personnes identifiables constituent des données personnelles).

17.3. Finalités et bases légales : exécution du contrat (gestion des commandes, réalisation et livraison), obligations légales (facturation, comptabilité), intérêt légitime (prospection sur clients existants, défense en justice), consentement (newsletter, utilisation promotionnelle des images en l'absence de clause contractuelle).

17.4. Durées de conservation : données clients 3 ans à compter du dernier contact à des fins commerciales ; documents comptables 10 ans ; images [voir art. 11.4 et 15.2].

17.5. Destinataires : prestataires techniques (hébergeur, galerie en ligne, laboratoire d'impression, outil de facturation, banque). Certains outils peuvent impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les garanties appropriées. Pixieset, Adobe.

17.6. Droits. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à contact@les-lubies-de-sterenn.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

17.7. Sous-traitance. Lorsque la Photographe traite des données pour le compte d'un Client professionnel, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@les-lubies-de-sterenn.com dans un délai de 14 jours suivant la livraison, en précisant son objet. La Photographe s'engage à y répondre sous 15 jours. Ce délai ne prive le Client d'aucun droit légal.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

19.2. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

19.3. Intégralité. Les CGV, le devis accepté et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord.

19.4. Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans accord écrit.

19.5. Preuve. Les échanges électroniques, courriels et fichiers de connexion font foi entre les parties.

Article 20 — Droit applicable et clients hors de France

20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, langue française faisant foi.

20.2. Clients suisses et étrangers. Pour les prestations réalisées en Suisse ou pour des clients établis hors de France : les prix sont exprimés en euros sauf mention contraire ; les éventuelles taxes, droits de douane et frais d'importation (notamment pour les tirages) sont à la charge du Client ; la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). La Photographe vérifie la couverture géographique de son assurance avant toute intervention hors de France.

PARTIE 2 — DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PARTICULIERS (CONSOMMATEURS)

Article 21 — Champ

Les présents articles s'appliquent aux Clients consommateurs. Ils complètent la Partie 1 et priment sur elle en cas de contradiction.

Article 22 — Droit de rétractation

22.1. Principe. La Photographe ne disposant d'aucun lieu d'accueil de la clientèle, les contrats sont conclus à distance ou hors établissement. Le Client dispose donc d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'exerce par courriel à [email], par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en Annexe A.

22.2. Séance fixée plus de 14 jours après la commande. Le Client peut se rétracter librement jusqu'à l'expiration du délai ; l'acompte lui est intégralement remboursé. Passé ce délai, la commande devient ferme et les conditions d'annulation de l'article 23 s'appliquent.

22.3. Séance fixée dans les 14 jours suivant la commande — demande d'exécution anticipée. Lorsque le Client souhaite que la Séance ait lieu avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit, en cochant au devis ou au formulaire de réservation la mention suivante :

« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation, et qu'en cas de rétractation après le début d'exécution, je devrai régler un montant proportionné à la prestation déjà fournie. »

22.4. Effets de la rétractation après début d'exécution. Conformément aux articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation :

si la Prestation a été pleinement exécutée (Séance réalisée et Livrables mis à disposition) avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ;

si le Client se rétracte après le début d'exécution mais avant l'achèvement de la Prestation, il règle un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa décision, incluant notamment le temps de préparation et de repérage, le déplacement et la Séance déjà réalisée. Le solde éventuel lui est remboursé sous 14 jours.

22.5. Absence de demande d'exécution anticipée. Si le Client n'a pas formulé cette demande, aucune somme ne peut lui être réclamée au titre d'une exécution commencée pendant le délai de rétractation.

22.6. Contenus numériques. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture des fichiers numériques dès lors que le téléchargement a commencé avec son accord préalable et exprès (art. L221-28, 13°).

22.7. Produits personnalisés. Les tirages, albums et objets confectionnés à l'image du Client sont nettement personnalisés et ne peuvent faire l'objet d'une rétractation (art. L221-28, 3°). Les garanties légales de l'article 24.3 demeurent applicables.

22.8. Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 23 — Annulation et report à l'initiative du Client

23.0. Articulation avec le droit de rétractation. Les conditions ci-dessous s'appliquent une fois le délai de rétractation expiré, ou lorsque celui-ci n'est plus applicable en vertu de l'article 22. Pendant le délai de rétractation, l'article 22 prévaut.

23.1. Report. Un report est accepté sans frais s'il est demandé plus de 15 jours avant la Séance, dans la limite d’un report, la nouvelle date devant intervenir dans les 6 mois. Entre 15 et 7 jours : report accepté, l'acompte restant acquis à hauteur de 50 %. À moins de 7 jours : traité comme une annulation.

23.2. Annulation. Les sommes dues sont les suivantes :

Délai avant la Séance Somme due par le Client Effet sur l'acompte de 30 %

Plus de 15 jours Aucune Acompte intégralement remboursé sous 14 jours

De 15 à 7 jours 15 % du prix total 50 % de l'acompte remboursé

De 7 jours à 48 heures 30 % du prix total Acompte intégralement conservé

"Moins de 48 heures, absence, ou retard de plus de 30 minutes" 100 % du prix total "Acompte conservé, solde exigible"

23.2.1. Recouvrement du solde. Lorsque la somme due excède l'acompte versé, le solde fait l'objet d'une facture adressée au Client, payable sous 15 jours à compter de son émission. Les sommes dues au titre du présent article constituent une clause pénale indemnisant l'immobilisation du créneau réservé, qui ne peut plus être proposé à un autre client.

23.3. Motif légitime. En cas d'empêchement grave et justifié (hospitalisation, décès d'un proche, accident ou décès de l'animal concerné), la Photographe propose un report sans frais dans un délai de 6 mois, sur présentation d'un justificatif.

23.4. Annulation par la Photographe. En cas d'annulation à l'initiative de la Photographe hors cas de force majeure au sens de l'article 9.3, celle-ci propose au Client une nouvelle date. Si le Client la refuse ou si aucune date ne peut être convenue, la Photographe lui rembourse intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours et lui verse une indemnité déterminée selon le barème suivant, strictement symétrique de celui de l'article 23.2 :

Délai avant la Séance "Indemnité due par la Photographe, en sus du remboursement"

Plus de 15 jours Aucune

De 15 à 7 jours 15 % du prix total

De 7 jours à 48 heures 30 % du prix total

Moins de 48 heures ou absence 100 % du prix total

23.5. Réciprocité. Les parties reconnaissent expressément que les articles 23.2 et 23.4 instituent des obligations équivalentes à la charge de chacune d'elles et ne créent aucun déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations.

Article 24 — Prix, tirages et garanties légales

24.1. Les prix sont exprimés hors taxe (TVA non applicable).

24.2. Tirages et objets. Les tirages, albums, encadrements et objets dérivés sont réalisés sur commande. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du laboratoire partenaire.

24.3. Garanties légales. Le Client bénéficie, pour les biens livrés, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

Les produits nettement personnalisés (tirage à l'image du Client, album personnalisé) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation (art. L221-28, 3°) ; les garanties légales ci-dessus demeurent applicables.

Article 25 — Droits d'usage consentis au Client particulier

25.1. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, privé et familial, non exclusif, non cessible, pour le monde entier et sans limitation de durée : impression pour son usage privé, réimpression ultérieure, affichage à son domicile, envoi à ses proches, partage sur ses comptes personnels de réseaux sociaux non monétisés, avec mention du crédit photographique. Cette absence de limitation de durée est strictement circonscrite à l'usage privé et familial défini au présent alinéa ; elle ne vaut pour aucun des usages exclus à l'article 25.2.

25.2. Usages exclus sans cession écrite complémentaire et payante : toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle, y compris pour la vente d'un cheval ou d'un animal, l'activité professionnelle du Client, un compte à vocation commerciale ou sponsorisé, un concours, une publication de presse, un magazine, un site d'annonces, un site d'élevage ou un partenariat rémunéré.

Cas fréquent chez les cavaliers : la publication par une écurie, un sponsor, une marque de sellerie ou un élevage relève de l'usage commercial et suppose une cession distincte, au tarif en vigueur. Le Client s'engage à en informer les tiers auxquels il transmet des images.

25.3. Le Client peut transmettre les Photographies à ses proches à titre gratuit et privé, à condition de leur communiquer les présentes restrictions.

Article 26 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission, nominatifs, non remboursables et non échangeables contre des espèces. Ils sont réputés utilisés à la date de la Séance. Le bon non utilisé dans le délai est perdu, sauf geste commercial. La différence de prix éventuelle est réglée par le bénéficiaire.

Article 27 — Séances issues d'un financement participatif ou d'une prévente

27.1. Les prestations obtenues en contrepartie d'une campagne de financement participatif ou d'une prévente sont soumises aux présentes CGV, à l'exception des dispositions relatives au prix.

27.2. Elles doivent être utilisées dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de la campagne  selon les disponibilités de la Photographe. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre une autre prestation sans accord, ni cumulables avec d'autres offres. Les frais de déplacement au-delà de la zone incluse restent dus.

27.3. Les conditions d'annulation de l'article 23 s'appliquent, la valeur de référence étant le tarif public de la prestation équivalente.

Article 28 — Couverture de concours et d'événements équestres

28.1. Nature de la prestation. Lorsque la Photographe couvre un concours ou un événement sans commande individuelle préalable, elle agit sur autorisation de l'organisateur. Elle s'efforce de photographier le plus grand nombre de participants, sans garantie qu'un cavalier, un cheval, un passage ou une épreuve donnés soient photographiés, ni qu'une image exploitable soit obtenue (conditions de lumière, position sur le terrain, simultanéité des passages, incidents techniques).

28.2. Mise en ligne. Les photographies sont proposées à la vente sur une galerie en ligne, mise en ligne sous 5 jours et accessible 12 mois, aux tarifs affichés. Les images sont consultables en basse définition et filigranées ; le fichier livré après paiement est en haute définition, sans filigrane. La vente sur galerie est payable comptant au moment de la commande.

28.3. Interdictions. La capture d'écran, le téléchargement, la reproduction, le recadrage et la diffusion des images filigranées ou non achetées sont strictement interdits et constituent une contrefaçon.

28.4. Droit à l'image en manifestation. Les participants sont informés de la présence de la Photographe par l'organisateur. Toute personne identifiable peut demander le retrait de son image de la galerie et des supports de la Photographe par simple courriel à contact@les-lubies-de-sterenn.com. Pour les mineurs, la demande émane d'un représentant légal.

28.5. Usage des images achetées. L'achat emporte les droits d'usage prévus à l'article 25. L'utilisation par un sponsor, une marque, un club, une fédération ou un organisateur suppose une cession distincte.

Article 29 — Prestations d'illustration

Les commandes de dessins et d'illustrations suivent les mêmes règles (devis, acompte, droits d'auteur, crédit, cession expresse et limitée). Les esquisses et travaux préparatoires ne sont pas livrés. Le nombre d'allers-retours inclus est de deux. L'original est remis au Client ; sa remise n'emporte aucune cession de droits. Délai de réalisation indicatif : 8 semaines.

Article 30 — Médiation et litiges

30.1. Réclamation préalable. Le Client adresse sa réclamation écrite à la Photographe, qui s'efforce d'y apporter une réponse amiable.

30.2. Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Photographe: La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

30.3. Litiges transfrontaliers. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France, point de contact national pour les litiges transfrontaliers.

30.4. Juridiction. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au consommateur.

PARTIE 3 — DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 31 — Champ et socle de la négociation

31.1. Les présents articles s'appliquent à tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, collectivité, indépendant, exploitation agricole, centre équestre, organisateur d'événement).

31.2. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de la Photographe.

31.3. Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 32 — Devis, périmètre et éléments fournis par le Client

32.1. Le devis précise l'objet, le lieu, la durée sur site, le nombre de photographies livrées, les délais, les usages autorisés et le prix.

32.2. Le Client fournit en temps utile : brief, charte graphique, contraintes de format, liste des plans attendus, accès aux lieux, autorisations, disponibilité des personnes et interlocuteur unique habilité à valider.

32.3. Retards imputables au Client (indisponibilité des lieux ou des personnes, absence d'éléments, validation tardive) : les délais sont suspendus et les temps d'attente sur site facturés 40 €/heure entamée.

32.4. Repérage, préparation et post-production. Le prix reflète l'ensemble du travail (préparation, repérage, prise de vue, dérushage, sélection, post-traitement, livraison, cession de droits) et non la seule présence sur site.

Article 33 — Tarification

33.1. La facturation repose sur un tarif journalier / demi-journalier, auquel s'ajoutent les frais de déplacement (art. 5.2), les débours et la cession de droits lorsqu'elle excède le périmètre standard.

33.2. Journée / demi-journée. Une journée correspond à 8 heures de présence sur site, une demi-journée à 4 heures. Toute heure supplémentaire est facturée 180 €. Les prestations débutant avant 7h, se terminant après 22h ou réalisées un dimanche ou un jour férié sont majorées de 50 %.

33.3. Zones. Zone 1 : Haute-Savoie et départements limitrophes — tarif standard + forfait de déplacement. Zone 2 : Suisse — Suisse : grille spécifique, précisée au devis.

33.4. Prestations récurrentes. Les contrats pluriannuels ou en plusieurs passages (série saisonnière, suivi annuel) font l'objet d'une convention précisant le calendrier, le nombre de passages, les livrables et l'échéancier. La résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement des passages réalisés et de 50 % des passages restants.

Article 34 — Échéancier de paiement

34.1. Acompte de 30 % à la commande, solde payable par virement bancaire ou espèces dans les limites de l'article 6.3.1, ou par carte bancaire lorsque ce moyen est proposé.

34.2. Délai de règlement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, celle-ci étant émise le jour de la prestation, quel que soit le montant. Ce délai ne peut en tout état de cause excéder les délais maximaux légaux (60 jours à compter de la date d'émission, ou 45 jours fin de mois).

34.2.1. Exception. Le règlement comptant le jour de la prestation peut être exigé, et mentionné au devis, à l'égard d'un Client ayant fait l'objet d'un incident de paiement antérieur.

34.3. Articulation avec la livraison. Par dérogation à l'article 6.2, les Livrables sont mis à disposition du Client professionnel avant l'expiration du délai de règlement. La cession des droits d'utilisation n'est toutefois acquise qu'après paiement intégral, conformément à l'article 35 : toute diffusion antérieure au règlement est réputée non autorisée.

34.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

34.5. Les pénalités et indemnités de l'article 6.4 s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 35 — Réserve de propriété des droits

La cession des droits d'utilisation n'est acquise au Client qu'après paiement intégral du prix. Toute utilisation avant complet paiement est réputée non autorisée et constitue une contrefaçon.

Article 36 — Rétractation entre professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, sauf application des exceptions de l'article L221-28.

Article 37 — Annulation, report et décalage

37.1. Report à plus de 15 jours : accepté une fois sans frais, sous réserve de disponibilité.

37.1.1. Annulation. Les sommes dues sont les suivantes :

Délai avant la prestation Somme due

Plus de 15 jours "Aucune ; acompte remboursé"

De 15 à 7 jours 15 % du montant total

De 7 jours à 48 heures 30 % du montant total (acompte conservé)

"Moins de 48 heures, report tardif ou report du fait du Client" 100 % du montant total

37.1.2. Annulation par la Photographe. Hors force majeure, la Photographe propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, elle rembourse les sommes versées et verse une indemnité déterminée selon le barème de l'article 37.1.1 appliqué en sens inverse.

37.2. Les frais déjà engagés et non récupérables (location, réservation, déplacement, intervenants) restent dus en totalité, sur justificatifs.

37.3. En cas d'intempéries pour une prestation en extérieur, l'article 9 s'applique ; les frais de déplacement déjà engagés restent dus.

Article 38 — Cession de droits

38.1. Principe. Sauf stipulation contraire au devis, la cession est non exclusive et porte sur le droit de reproduction et de représentation des seules Photographies livrées, pour les usages expressément listés.

38.2. Périmètre inclus dans le prix

La cession est incluse dans le prix de la prestation, sans supplément. Elle est consentie pour une durée illimitée, pour le monde entier, en nombre d'exemplaires illimité, et couvre l'ensemble de la communication et de l'activité du Client : site internet, réseaux sociaux, newsletter, blog, supports imprimés (carte, flyer, affiche, menu, brochure, catalogue, signalétique, véhicule, stand, point de vente), communication interne et externe, dossiers de presse, candidatures et appels d'offres, plateformes de réservation et annuaires professionnels, presse, publicité payante diffusée pour son compte, et, lorsque le devis le prévoit, étiquetage et conditionnement de ses produits.

38.2.1. Conditions du périmètre inclus. Le périmètre décrit à l'article 38.2 est consenti dans le cadre de l'offre de communication destinée aux entreprises, associations, exploitations et indépendants exerçant principalement à l'échelle locale ou régionale. Il suppose réunies les conditions cumulatives suivantes :

a) le Client exploite les Photographies pour sa propre activité, et non pour le compte d'un annonceur, d'un client ou d'un adhérent ; b) le Client n'appartient pas à un groupe de sociétés et n'exploite pas de réseau de franchisés, de licenciés ou de distributeurs ; c) le Client réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000€ ; d) la diffusion n'inclut ni achat d'espace publicitaire à l'échelle nationale ou internationale (affichage grand format, presse nationale, télévision, radio, campagne en ligne hors zone régionale), ni conditionnement de produits distribués au-delà de France et Suisse.

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la cession fait l'objet d'une rémunération distincte, portée au devis et calculée selon le barème de l'Union des Photographes Professionnels ou celui de la SAIF en vigueur à la date de la commande.

38.2.2. Déclaration du Client. Le Client déclare au devis que ces conditions sont réunies. Si cette déclaration se révèle inexacte, ou si la situation du Client évolue en cours de cession, une rémunération complémentaire est due, calculée selon le même barème à la date de l'utilisation concernée, sans préjudice de l'article 12.7.

38.3. Usages exclus.

Nécessitent un accord écrit distinct : la revente, la cession, la sous-licence ou la mise à disposition des Photographies à un tiers pour l'usage propre de ce tiers (distributeur, franchisé, fournisseur, marque partenaire, société d'un même groupe, organisateur, collectivité) ; la commercialisation des Photographies en tant que telles (vente de tirages, banque d'images, produit dérivé dont l'image constitue l'objet) ; le dépôt à titre de marque ou de dessin et modèle ; l'utilisation pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle ou générer des images dérivées.

38.4. Exclusivité et confidentialité. Les conditions, la durée, l'étendue et le secteur d'une éventuelle exclusivité se négocient au cas par cas et sont portés au devis. À titre de tarif de référence de la Photographe : exclusivité sectorielle, + 50 % du montant de la cession ; exclusivité totale, + 100 %. La renonciation de la Photographe à son droit d'usage promotionnel (confidentialité) est facturée + 50 % du montant de la prestation. À défaut de stipulation expresse au devis, la Photographe conserve son droit d'usage promotionnel prévu à l'article 15 et la cession demeure non exclusive.

38.5. Crédit photographique. La mention « © Les lubies de Sterenn » est obligatoire sur tous les supports, apposée au plus près de l'image. Sur les réseaux sociaux, elle figure dans la légende de la publication, accompagnée de l'identification du compte @les.lubies.de.sterenn lorsque la fonctionnalité existe. Le Client renseigne et conserve les métadonnées IPTC des fichiers.

38.5.1. Dispense. Le droit à la paternité étant inaliénable, aucune renonciation générale ou définitive ne peut être consentie. Une dispense ponctuelle de mention peut être accordée par écrit, limitée à un support et à une campagne identifiés au devis, lorsque les contraintes du support ne permettent pas l'apposition du crédit. Elle est facturée 25 % du prix de la prestation, avec un minimum de 150 €, et ne vaut pas pour les autres supports ni pour les rééditions.

38.5.2. Omission. En cas d'absence, d'inexactitude ou d'effacement du crédit, une indemnité égale à 50 % du prix de la prestation, avec un minimum de 150 €, est due par support concerné. Cette indemnité est cumulable avec celle prévue à l'article 12.7 en cas d'utilisation non autorisée. Le Client procède en outre à la régularisation du crédit dans un délai de 8 jours à compter de la demande, ou retire le support de la diffusion.

38.5.3. Ces montants sont alignés sur la pratique des sociétés de gestion collective des arts visuels, qui sanctionnent l'atteinte au droit moral par une majoration de 100 % des droits dus, cumulable avec celle applicable au défaut d'autorisation préalable.

38.6. Sous-licence et groupe. La mise à disposition des Photographies à une société du même groupe, à un franchisé, à un fournisseur, à un distributeur ou à une agence suppose une extension écrite. L'agence de communication qui commande pour le compte d'un annonceur est solidairement responsable du respect du périmètre.

38.7. Absence de cession du droit moral, conformément à l'article 12.

Article 39 — Validation, confidentialité et références

39.1. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations sur la sélection livrée. À défaut, celle-ci est réputée acceptée.

39.2. Confidentialité. La Photographe s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle portée à sa connaissance. Les prises de vue en zone sensible font l'objet, le cas échéant, d'un accord de confidentialité distinct.

39.3. Référence commerciale. Le Client autorise la Photographe à le citer et à reproduire son logo à titre de référence, sauf opposition écrite.

Article 40 — Assurance et sécurité sur site

40.1. Le Client garantit que les lieux et les conditions de travail respectent la réglementation applicable en matière de sécurité, d'hygiène et d'accès.

40.2. Le Client est responsable des dommages causés au matériel de la Photographe par ses préposés, ses clients, ses animaux ou ses installations.

40.3. La Photographe peut faire appel à un assistant ou à un second photographe, sous sa responsabilité, sans surcoût pour le Client sauf mention au devis.

Article 41 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

Article 42 — Droit applicable et juridiction compétente

42.1. Les relations entre professionnels sont soumises au droit français.

42.2. Préalable amiable. Avant toute action, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite exposant l'objet du différend. Les parties disposent de 30 jours pour rechercher une solution amiable, le cas échéant par voie de médiation conventionnelle. Ce préalable ne fait pas obstacle aux mesures d'urgence ni aux procédures de recouvrement.

42.3. Juridiction. À défaut d'accord, et dans la mesure permise par la loi, compétence exclusive est attribuée aux juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège de la Photographe, y compris en matière de référé, de procédure sur requête, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

42.4. Portée de la clause. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, cette attribution de compétence ne produit effet qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent : juridiction du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d'exécution de la prestation de services. La présente clause est inopposable aux Clients consommateurs, régis par l'article 30.